Mercredi 18 octobre 2017, le porte-parole du gouvernement, Christophe CASTANER, a annoncé que l’Etat pourrait être amené à reverser plus de 10 milliards d’euros aux entreprises. Ces dégrèvements feraient suite aux condamnations de l’Etat français concernant la contribution de 3% sur les distributions (codifié à l’article 235 ter ZCA du CGI) et à l’invalidation du dispositif par le Conseil Constitutionnel.

Une brèche est donc ouverte aux entreprises qui présenteront des réclamations contentieuses afin de récupérer les contributions acquittées à tort.

Genèse de la remise en cause des dispositions relatives à la contribution

Certaines entités françaises ou étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés sont assujetties à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés représentant 3 % des distributions mises en paiement. Cette contribution n’est pas déductible du résultat imposable des structures opérant la distribution et soumises à la contribution.

Dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016, l’article 235 ter ZCA du CGI exonérait de cette contribution les distributions intervenant entre sociétés faisant partie d’un groupe fiscalement intégré au sens des dispositions des articles 223 A ou de l’article 223 A bis du CGI. Saisi d’un litige, le Conseil d’Etat a soulevé une question préjudicielle de constitutionnalité et sollicité l’avis des Sages afin de déterminer si la limitation de l’exonération aux seules sociétés intégrées était conforme à notre Constitution.

Dans sa décision du 30 septembre 2016, le Conseil Constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle avec effet au 1er janvier 2017, laissant au législateur la possibilité de « corriger » cette rupture d’égalité. Dans le cadre de la Loi de Finances pour 2017, le champ d’application de l’exonération a été étendu aux sociétés qui, sans avoir constitué un groupe fiscalement intégré, satisfont à l’ensemble des conditions pour être membre d’un même groupe (notamment être soumises à l’impôt sur les sociétés et détenir directement ou indirectement 95% du capital des filiales).

Compte tenu du report de l’effet de l’inconstitutionnalité des dispositions annulées, les contribuables ont été privés de la possibilité de présenter des réclamations visant à obtenir le remboursement des contributions acquittées.

S’engageant dans un nouveau contentieux, les contribuables ont soulevé, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, l’incompatibilité des dispositions légales et de la doctrine administrative avec les stipulations de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales combinées avec l’article premier de son premier protocole additionnel. Le 29 mars 2017, le Conseil d’Etat annulait les dispositions de la doctrine administrative retenant que lorsque la condition de détention est satisfaite, les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, sont placées, au regard de l’objet de la contribution, dans la même situation, que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale. Dès lors, les sociétés qui répondaient aux conditions pour former un groupe fiscal mais n’ayant pas opté pour l’intégration fiscale, pourraient solliciter le remboursement de la contribution acquittée.

Nouveau rebondissement en mai 2017, puisque cette fois-ci c’est la Cour de Justice de l’Union Européenne qui, amenée à se prononcer sur l’avenir de cette taxe, a jugé qu’en s’appliquant à l’ensemble des montants distribués par une société mère française, y compris ceux provenant de filiales établies dans un autre Etat de l’Union européenne, la contribution de 3 % sur les montants distribués était contraire à la directive mère-fille. Il semblerait néanmoins que le champ d’application de cette décision soit réservé aux redistributions de dividendes reçus par des filiales situées dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne.

Clôture des débats en octobre 2017 puisque le Conseil Constitutionnel vient de déclarer, compte tenu de la limitation du champ d’application, la contribution de 3% sur les revenus distribués contraire à la Constitution au motif qu’elle violerait les principes d’égalité devant la loi et les charges publiques. Les Sages ont posé que la déclaration d’inconstitutionnalité prendrait effet au 8 octobre 2017 mais, tirant les enseignements du passé, ils ont précisé que cette décision s’applique également à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Cette mention devrait autoriser les entreprises qui ne l’auraient pas encore fait à déposer des réclamations contentieuses dans le délai de réclamation.

Opportunité ouverte aux entreprises

Il ressort de l’ensemble des décisions qui ont jalonné depuis ces derniers mois les dispositions relatives à la contribution de 3% qu’elle n’a plus à être acquittée à compter du 8 octobre 2017.

Les entreprises qui ont par le passé payé cette contribution pourraient, selon nous, en solliciter le remboursement. Ainsi, les entreprises ont tout intérêt à déposer dès à présent des réclamations contentieuses afin de faire valoir leurs droits. Il est à cet égard rappelé que pour les contributions versées en 2015, le délai de prescription de réclamation expire au 31 décembre 2017 et pour celles versées en 2016, au 31 décembre 2018.

Je reste à votre disposition pour toute question sur ce point et étudier l’opportunité de présenter un recours.

En tout état de cause, le contenu de la présente ne saurait remplacer les recommandations qui pourraient être faites en fonction de la situation particulière de chaque cas. Toutes les informations fournies ne peuvent pas être considérées comme caractérisant un conseil juridique et/ou fiscal.